Requête aux fins d’annulation des résultats du second tour des élections présidentielles …

La soussignée :

BonSens.org, association de droit local d’Alsace-Moselle, sise 10 rue des Cigognes, 67960 ENTZHEIM, représentée par […] 

Ayant pour Avocat :
A.A.R.P.I PROTAT
Représentée par Maître Diane PROTAT,
Avocat au Barreau de Paris,
90, boulevard Flandrin, 75116 Paris.
01.47.04.23.66 / 01.47.27.87.88,
Courriel: diane.protat@protat-avocats.com,
Toque C-84

A l’honneur de vous exposer que :

L’article 58 de la Constitution prévoit que :

« Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. »

Par ailleurs, dans sa décision n° 2022-184 -188 PDR du 24 mars 2022, le Conseil Constitutionnel a admis que :

« En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l’élection du Président de la République qui lui est conférée par l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l’élection à venir, dans les cas où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. L’une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs ».

C’est en raison de ces considérations de texte et de cette récente jurisprudence, qu’il est demandé au Conseil Constitutionnel, sur le fondement de la fraude, d’annuler les résultats du second tour de l’élection présidentielles tels qu’annoncés officiellement par Monsieur Laurent Fabius, en qualité de Président du Conseil Constitutionnel.

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