Charte pour la protection des citoyens et le respect de la Constitution

1. EXIGENCES DE MISES EN ŒUVRE IMMEDIATES
2. SANTE, MEDECINE
3. SOCIÉTÉ, ÉCONOMIE
4. ÉDUCATION, RECHERCHE, DEPENSE PUBLIQUE
5. BIOÉTHIQUE
6. DROIT, INSTITUTIONS
7. PEDOCRIMINALITÉ & CRIMES SEXUELS
8. FORCES DE L’ORDRE
9. MÉDIAS, PRESSE, PLATEFORMES NUMÉRIQUES
10. MONNAIE, CREDIT SOCIAL 
11. LISTE DES ASSOCIATIONS QUI SOUTIENNENT LA CHARTE

Le Signataire de la Charte des 78 Exigences s’engage, dès sa prise de fonction, à :

I. EXIGENCES DE MISES EN ŒUVRE IMMEDIATES

• Ex1 Initier et voter l’abrogation immédiate de toutes les lois de gestion de l’épidémie de COVID19 notamment celles des « Pass vaccinal » et « Pass sanitaire », la dissolution immédiate des conseils créés pour la gestion de la crise sanitaire (conseil de défense, conseil scientifique) et la levée immédiate avec effet rétroactif du secret défense pour tout ce qui concerne la gestion de la pandémie ;
• Ex2  Initier et voter un moratoire immédiat de la vaccination et l’arrêt immédiat du port du masque ;
• Ex3  Initier et voter la création immédiate d’une commission d’enquête spéciale pour permettre aux citoyens de connaître toute la vérité sur la gestion de l’épidémie de COVID19 ;
• Ex4 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à la réintégration des professionnels suspendus pour refus de vaccination contre le COVID19 et la restauration de l’intégralité de leurs droits ;
• Ex5 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire strictement l’application des décisions de l’OMS sans consultation préalable du Parlement et dans le respect strict de la Constitution et des engagements internationaux de la France relatifs aux droits fondamentaux de l’Homme et à la protection de la personne humaine et visant notamment à interdire le « traité international sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci » (international treaty on pandemic prevention and preparedness) actuellement en discussion. Aucune souveraineté sanitaire ne pourra être transférée à un quelconque organisme international. Interdire tout financement privé de l’OMS ;
• Ex6  Initier et voter tout projet de loi référendaire visant à renforcer les moyens de lutte contre les conflits d’intérêts des élus, des ministres et des responsables publics ;

II. SANTE, MEDECINE 

• Ex7  Réaffirmer les principes absolus de liberté de prescription, l’indépendance du médecin et le respect du serment d’Hippocrate, l’acte de prescription médicale ne pouvant en aucun cas relever du gouvernement ou de tout autre autorité administrative, qu’ils soient conseillés ou non ;
• Ex8 Réaffirmer le principe absolu du secret médical et du libre choix du médecin par le patient ;
• Ex9  Réaffirmer le principe absolu d’obligation de délivrance par le pharmacien, dans le respect du secret médical, des médicaments prescrits par le médecin ;
•  Ex10  Réaffirmer le principe absolu de respect de la Constitution, des engagements internationaux signés et ratifiés par la France et de la loi pour tout ce qui concerne l’administration de tout médicament, parmi lesquels les substances géniques médicamenteuses préventives ou curatives ;
•  Ex11  Réaffirmer le principe absolu d’interdiction de la mise sur le marché de quelque thérapie ou médicament que ce soit dont la composition n’est pas entièrement connue et vérifiée par une Autorité indépendante de sûreté biologique, y compris à titre d’essai clinique ou dans l’urgence ;
•  Ex12  Réaffirmer le principe de primauté absolue de la relation interpersonnelle entre le patient et le médecin ;
•  Ex13 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à supprimer
  • Les ordres professionnels de santé et à transférer la responsabilité disciplinaire du praticien vers une juridiction mixte (magistrats / professionnels) ;
  • La certification des médecins rendue obligatoire au 1^er janvier 2023 alors qu’existe déjà la formation professionnelle continue ;
•  Ex14  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à mettre un terme à la recherche de bénéfices et à la gestion comptable des hôpitaux (T2A) ;
•  Ex15  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à réarmer l’hôpital, en augmentant immédiatement, au même niveau que l’Allemagne, le nombre de :

• • Lits d’hospitalisation, soit 8 pour 1 000 habitants (5,8 pour 1 000 aujourd’hui*) ;
  • Lits de réanimation (voir le rapport de la Cour des compte pour 2021) ;
  • Médecins, soit 4,5 pour 1 000 habitants (3,4 pour 1 000 aujourd’hui*) ;
  •  Infirmiers, soit 13,9 pour 1 000 habitants (11,1 pour 1 000 aujourd’hui*) * chiffres OCDE ;
  • Supprimer les partenariats public-privé dans le domaine médical ;
  • Créer un délit pénal dissuasif pour non-déclaration des intérêts des médecins et des chercheurs, quel que soit le support, supports légaux (transparence.santé) ou à l’occasion de passage dans les médias ;
  • Supprimer les Agences régionales de santé ;
• Ex16  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à résorber les déserts médicaux dans toutes les spécialités médicales et à garantir concrètement un accès égal aux soins pour tous ;
• Ex17  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à créer une Autorité indépendante de sûreté biologique équipée de laboratoires et dépourvue de tous conflits d’intérêts. Elle sera chargée de tester les médicaments et les vaccins vendus en France. Elle assurera également les suivis de pharmacovigilance. Elle pourra être missionnée par une pétition officielle de 10 000 citoyens ou de 20 parlementaires. Un contrôle indépendant de cette autorité pourra être initié par une pétition officielle de 10 000 citoyens ;
• Ex18  Initier et voter, sans délai, la création d’une commission d’enquête chargée de réévaluer l’utilité des obligations vaccinales existant en France. Elle sera composée d’au moins 20 scientifiques indépendants, nommés à parts égales par les députés et par les médecins traitants. L’administration de tout vaccin obligatoire reconnu effectivement ou potentiellement dangereux ou inutile cessera immédiatement ;
• Ex19  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rapatrier la production de médicaments en France ;
• Ex20  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire l’accès, la transmission ou la vente des données médicales, de consommation de médicaments (exemple : IQVIA) et de santé personnelles des citoyens à des tiers, français ou étrangers, à l’exception de l’Assurance Maladie, à titre gratuit et à interdire tout autre procédé de circulation des données personnelles, notamment toute forme de passeport numérique ;
• Ex21 Supprimer l’Espace Santé Numérique de l’Assurance maladie ;

III. SOCIÉTÉ, ÉCONOMIE

• Ex22  Réaffirmer le principe absolu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
•  Ex23  Réaffirmer le principe absolu de non-immixtion de l’éducation nationale dans le secret médical et dans les choix médicaux des parents pour leur enfant ;
•  Ex24 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à assurer qu’une association agréée de défense de droit de l’enfant et les parents soient associés à toute décision concernant l’enfant (placement – quel que soit l’organisme d’accueil -, traitement médicale etc.) ; La juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision se prononce dans les 48h.

• Ex25 Réaffirmer le principe absolu du consentement libre et éclairé du patient ou de son ou ses représentant(s) à tout acte médical quel qu’il soit ;
• Ex26 Réaffirmer le principe absolu de liberté de se déplacer sur le territoire français ;
• Ex27 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à défendre la souveraineté économique de la France et à rapatrier emplois et savoir-faire, en mettant un terme aux situations monopolistiques d’entreprises étrangères qui détruisent des pans entiers de l’économie nationale (restauration, médias, culture, industrie, agriculture, recherche scientifique, données numériques, notamment) ;
• Ex28 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire la transmission des savoir-faire technologiques à l’étranger et à rapatrier les manufactures de différents secteurs économiques (agro-alimentaire, habillement, stockage de données et fabrication informatiques, fabrication de composants électroniques, armement et transport, notamment) ;

• Ex29 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à renforcer les moyens juridiques et financiers des organismes de lutte contre la corruption et contre les conflits d’intérêts dans tous les secteurs d’activité (politique, santé, médias, presse, industrie, cabinets de conseil, etc.) et, plus spécialement, lorsqu’ils influencent les décisions de l’État. Cet organisme sera composé pour moitié de représentants d’associations de lutte contre la corruption ;

•  EX30  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rétablir dans l’article 432-4 du code pénal l’infraction, supprimée en 1994, d’abus d’autorité par tout agent public, aux atteintes à la liberté individuelle, aux droits civiques des citoyens ou à la Constitution ;

IV. ÉDUCATION, RECHERCHE, DEPENSE PUBLIQUE

• Ex31 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rétablir le niveau des compétences des élèves et des étudiants français, au moins au niveau de la moyenne supérieure définie par l’OCDE, particulièrement s’agissant de l’alphabétisation, des mathématiques, des sciences et de la capacité à utiliser ces compétences ;
•  Ex32  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à l’abrogation immédiate de « Parcoursup » ;
• Ex33 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à l’abrogation immédiate de la loi dite « d’autonomie des universités » ;
• Ex34 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à :
  • Rétablir la liberté de la recherche publique dotée d’un financement approprié ;
  • Interdire le transfert de technologies issues des laboratoires publics, financés par le contribuable, vers des sociétés à capitaux étrangers ;
  • Garantir que la recherche, dont la recherche médicale, soit totalement indépendante de toute entreprise privée, de l’Etat et de toute institution publique nationale ou internationale ;
•  Ex35  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à créer un site internet objectif et impartial dédié à l’information du citoyen, Transparence-France, parfaitement compréhensible, détaillant précisément :

• • Les dépenses de l’État par thématiques ;
  • L’utilisation des fonds consacrés à la santé et à la recherche publique ;
  • L’utilisation des fonds consacrés à l’éducation nationale ;
  • La liste des directives et des règlements européens adoptés ou en cours d’adoption ;
•  Ex36  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à garantir aux citoyens un accès élargi et sans condition aux documents administratifs produits par les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales ou toute autre administration (contrats passés avec des cabinets de conseil, notamment), sauf exception dument motivée (secret de la défense, notamment) ;

V. BIOÉTHIQUE

• Ex37  Affirmer le principe absolu d’inviolabilité du cerveau humain, sous quelque forme que ce soit, biologique, psychologique, médicale ou technologique, notamment ;
•  Ex38  Réaffirmer le principe absolu d’interdiction du clonage humain, dès l’apparition du premier génome ;
•  Ex39  Réaffirmer le principe absolu d’interdiction de modifier le génome humain, de quelque manière que ce soit, sans le consentement libre, éclairé et écrit du patient et à des fins thérapeutiques uniquement ;
•  Ex40  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire la création de chimères ;
•  Ex41  Initier et voter l’adoption d’une Charte de la protection de la vie humaine, intégrant notamment ces principes et ayant valeur constitutionnelle ;
•  Ex42  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à arrêter tout essai clinique, dès la survenue du premier décès d’un participant. La poursuite de l’essai sera conditionnée par l’avis motivé d’une commission indépendante dont les conclusions seront préalablement rendues publiques ;
•  Ex43  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à accorder le sexe juridique avec celui défini biologiquement par les chromosomes ;
•  Ex44 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à protéger les prothèses connectées de toute intrusion ou piratage ;
• Ex45  Bloquer directement ou indirectement, sans délai, l’application en France du règlement européen 2020/1043 du 15 juillet 2020 qui autorise notamment les essais cliniques pour les médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés, adopté sans le débat national qui seul aurait permis de prendre la mesure des dangers du texte ;

VI. DROIT, INSTITUTIONS

• Ex46  Réaffirmer le principe absolu de supériorité des droits et libertés fondamentaux de la personne sur toute autre considération dans la loi et dans le contrôle exercé par les juridictions ;
• Ex47  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à procéder à la vérification sous deux ans de la conformité des lois et des décrets promulgués depuis le 16 mai 2007, y compris la ratification du traité européen de Lisbonne, à la Constitution et aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits fondamentaux de l’Homme et à la protection de la personne humaine. La vérification, confiée à une commission de juristes nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, débutera par les lois promulguées pendant les quinquennats d’E. Macron. Les travaux de la commission seront ouverts à consultation du public au fur et à mesure de leur avancement. Toute loi illégale sera immédiatement abrogée  ;
•  Ex48  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à définir précisément l’état d’urgence et les modalités de son déclenchement qui doit être exclusivement subordonné à des critères nationaux ;
• Ex49  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rendre accessibles au public les décisions des instances nationales de conseil sans représentativité (conseil scientifique et conseil de défense, notamment). Ces décisions pourront entraîner toutes les conséquences juridiques de droit commun (responsabilité civile et responsabilité pénale, notamment) ;
• Ex50  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à faire du Conseil constitutionnel une juridiction véritablement indépendante et impartiale et non plus une instance politique, en prévoyant notamment :

• • La nomination de ses membres par les seuls parlementaires, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (au moins 5 candidats proposés par poste) ;
  • Que les candidats soient, au minimum, titulaires d’un Doctorat en droit ;
  • D’étendre à ses membres les garanties d’impartialité imposées à tout magistrat (contrôle disciplinaire et déontologique, notamment) ;
  • De créer des tribunaux constitutionnels relevant en appel du Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
  • D’étendre le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel et par les nouveaux tribunaux constitutionnels à la conformité des lois votées aux engagements internationaux signés et ratifiés par la France ;
  • De permettre la saisine du Conseil constitutionnel, avant la promulgation de la loi, par 120 citoyens ou par une association agréée ;
  • De remplacer le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par une consignation monétaire ;
•  Ex51 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à permettre au nouveau Conseil constitutionnel, avant toute promulgation :
  • De contrôler systématiquement la conformité des directives et des règlements européens à la Constitution et aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits fondamentaux de l’Homme et à la protection de la personne humaine ;
  • De rejeter les directives et règlements européens non-conformes ;

•  Ex52  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à instaurer un appel des décisions juridictionnelles du Conseil d’État sur les actes pris par les autorités nationales (décrets et arrêtés ministériels et interministériels, notamment). La Cour d’appel spéciale, de même niveau, sera composée de magistrats nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (au moins 5 candidats proposés par siège) ;
•  Ex53  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à établir une justice réellement indépendante et impartiale, notamment en :

• • Supprimant le lien de dépendance entre les procureurs et le Garde des sceaux ;
  • Supprimant tout lien entre l’État et le Conseil d’Etat et les juridictions administratives et entre l’Etat et les juridictions judiciaires ;
  • Interdisant la nomination des juges et procureurs par les politiques ;
  • Séparant de façon claire la fonction d’avis et la fonction contentieuse au sein du Conseil d’État ;
•  Ex54  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à supprimer la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République et, tous les citoyens étant égaux en droit, à soumettre les parlementaires, les membres du gouvernement et le président de la République au droit commun, notamment en ce qui concerne leur responsabilité civile et pénale. Les poursuites criminelles seront possibles contre président de la République pendant la durée de son mandat. Les poursuites civiles et tout délai de prescription ou de forclusion liés à ces poursuites sont suspendus jusqu’à la fin du mandat ;
• Ex55  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rétablir le crime de Haute trahison pour le président de la République devant une juridictions ad hoc ne comprenant pas que des parlementaires, que tout citoyen pourra saisir directement ;
•  Ex56 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à faire de la Cour de discipline budgétaire et financière une juridiction de plein exercice, dotée de moyens propres. La Cour pourra connaître des manquements aux règles budgétaires, financières et de gestion de tous les ordonnateurs, y compris les ministres et les élus locaux. Elle pourra connaître des fautes lourdes et des irrégularités dans la gestion de l’argent public. L’amende sera portée à un maximum de 300 000 euros. La Cour pourra être saisie par 60 citoyens. Elle sera composée pour moitié de magistrats de l’ordre judiciaire. La saisine du procureur par la Cour donnera lieu à l’ouverture automatique d’une enquête ;
•  Ex57  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rétablir l’anonymat des signatures de soutien aux candidats à la présidentielle ;
•  Ex58 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rétablir la couleur du drapeau français d’avant la décision présidentielle de novembre 2021, les emblèmes de la présidence de la République ainsi que la mention « République française » sur tous les documents officiels et à strictement interdire leur modification sans l’accord du Parlement ;
•  Ex59  Réaffirmer le principe absolu de confidentialité des relations entre l’Avocat et son client ;
•  Ex60  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à établir une justice accessible à tous, diligente et équitable, notamment en augmentant :

• • Le budget du ministère de la justice à 0,4 % du PIB ;
  • Le nombre de juges au niveau de l’Allemagne, soit 25 juges pour 100 000 habitants ;
  • Le nombre de procédures dispensées d’avocat ;
• Ex61 Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à intégrer l’intégralité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, dans le bloc constitutionnel actuel ;

VII. PEDOCRIMINALITÉ & CRIMES SEXUELS

• Ex62  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels ;
• Ex63  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à l’ouverture obligatoire d’une instruction judiciaire, d’enquête et d’auditions pour les crimes sexuels et à la création d’une brigade spécialisée dotée de moyens renforcés ;
• Ex64  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à créer une instance de contrôle déontologique et disciplinaire compétente pour l’ensemble des magistrats et des juges. Elle comprendra des représentants d’associations agrées de justiciables. Les plaintes des justiciables donneront lieu à une instruction obligatoire. Ses décisions seront rendues publiques, notamment, sur son site internet ;
• Ex65  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à mettre en place une formation continue de l’ensemble des policiers, des travailleurs sociaux et des magistrats sur le thème de la pédocriminalité ;
• Ex66  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de la pédocriminalité ;

VIII. FORCES DE L’ORDRE

• Ex67  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à :

• • Supprimer le clientélisme, notamment en adaptant l’organisation de la police pour lui permettre d’intervenir sur les zones de non-droit ;
  • Fournir à la police des équipements adaptés à ses missions ;
• Ex68  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à renforcer la transparence et la déontologie dans le travail des forces de l’ordre, ainsi que le contrôle des anomalies et la définition des actions prioritaires par les citoyens, notamment en prévoyant :

• • Une formation initiale et une formation continue de haut niveau de tous les corps des forces de l’ordre ;
  • La remise de rapports annuels par tous les corps des forces de l’ordre sur leur activité et sur les problématiques rencontrées dans ce cadre ;
• Ex69  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à renforcer le statut des lanceurs d’alerte dans la police et dans l’armée ;
• Ex70  Initier et voter l’abrogation immédiate de toutes les lois permettant un usage disproportionné de la force par les forces de l’ordre à l’égard des citoyens (lois dite « sécurité globale, notamment) ;

IX. MÉDIAS, PRESSE, PLATEFORMES NUMÉRIQUES

• Ex71  Réaffirmer le principe absolu de la liberté d’expression, notamment concernant les connaissances médicales et scientifiques ayant un impact sur la santé des citoyens ;
• Ex72  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à rendre légalement applicables les dispositions de la Charte de Munich sur les droits et devoirs des journalistes (sanction immédiate des fautes d’une extrême gravité, dont l’incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou la propagande) aux directeurs de médias ;
• Ex73  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire le financement, direct ou indirect, des médias, spécialement les médias de large audience par des groupes monopolistiques qui sont en position de censurer, à une large échelle, les informations qu’ils jugent sensibles ;
• Ex74  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à la publication obligatoire des pourcentages de détention au capital des sociétés de médias et le nom des principaux financeurs ;

• Ex75  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à interdire aux entreprises du numérique, GAFAM, Big-Tech de pratiquer la censure sur les plateformes et sur les réseaux sociaux, sous peine d’amende, et à prévoir le contrôle par une juridiction pénale française, dotée des moyens d’enquête et de répression adéquats, des infractions commises sur les plateformes et sur les réseaux sociaux ;
• Ex76  Initier et voter toute loi ou tout article de loi visant à instaurer une véritable souveraineté numérique nationale, indépendante des GAFAM et des Big-Tech, dans l’intérêt des citoyens français ;

X. MONNAIE, CREDIT SOCIAL

• Ex77  N’émettre aucun vote autorisant, de façon directe ou indirecte, la suppression de l’argent liquide ;
•  Ex78  Bloquer toute loi ou tout article de loi autorisant, de façon directe ou indirecte, un système de crédit social qui, notamment, limiterait la possibilité pour les citoyens d’avoir accès à quelques biens ou services que ce soit, y compris pour des raisons liées au statut vaccinal ou médical des personnes et pour tout produit, injection ou vaccin que ce soit, même en situation d’urgence.

XI.LISTE DES ASSOCIATIONS QUI SOUTIENNENT LA CHARTE